-
Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 2006 (Belgique). RG F050097F Rechtspraak FR 14/12/2006 - 3 pagina's
., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Marc Van Durme, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Joie, 56, où il est fait élection de domicile. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2005 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 30 janvier 2014 (Liège). RG 2013/RF/143 Rechtspraak FR 30/01/2014 - 3 pagina's
Il suffit de rappeler que l'appelante a demandé à la présidente du tribunal de commerce de Liège siégeant en référé - d'enjoindre aux curateurs de la SPRL THERAL FREDERIC FINANCES en faillite, Maîtres Jean-Marc VAN DURME et Koenrad TANGHE « de ne pas passer ce jour l'acte authentique de vente de l'immeuble sis à Rocourt, Chaussée de Tongres 395-395 A, et de les inviter à examiner les pièces soumises (par elle) à savoir la preuve de ce qu'elle dispose des fonds pour acquérir l'immeuble pour un prix de 285.000,00 euro , soit…
-
Cour du Travail: Arrêt du 19 décembre 2002 (Liège (Liège)). RG 30.777/02 Rechtspraak FR 19/12/2002 - 3 pagina's
INTIME, comparaissant par Me Sandrine DEUMER loco Me Jean-Marc VAN DURME, Avocats, Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment le jugement rendu le 7 mars 2002 par le Tribunal du travail de Liège, 8ème Chambre; Vu la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, section de Liège, le 9 avril 2002 et régulièrement notifiée ; Vu le dossier de l'Auditorat général, en ce compris le dossier administratif de l'appelante, entré au greffe de la Cour le 23 avril 2002, Vu les conclusions et l'inventaire de…
-
Hof van Cassatie: Arrest van 14 December 2006 (België). RG F050097F Rechtspraak NL 14/12/2006 - 3 pagina's
Jean-Marc Van Durme, advocaat bij de balie van Luik. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 25 maart 2005 gewezen door het Hof van Beroep te Luik. Afdelingsvoorzitter Claude Parmentier heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II. CASSATIEMIDDEL De eiser voert in zijn memorie een middel aan.…