Rechtspraak FR 11/12/2012  -  2 pagina's

Van Cauter lors de son audition par la police et qu'il a déclaré au juge d'instruction que Me Joris Van Cauter est son avocat, que celui-ci est le conseil qu'il a choisi ; il n'y avait aucune raison de nier ce choix d'avocat et la désignation d'un autre avocat, contre la volonté du demandeur, constitue une immixtion illicite dans la manière dont il souhaite organiser sa défense (première branche) ; l'arrêt décide, à tort, que Me Sven De Kerpel était l'avocat du demandeur ; de ce fait, Me Joris Van Cauter n'a pas été entendu par le juge…

Rechtspraak FR 03/02/2009  -  1 pagina

, prévenu, Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.…

Rechtspraak FR 18/05/2010  -  1 pagina

., prévenu, demandeur, Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II.…

Rechtspraak NL 11/12/2012  -  2 pagina's

Joris Van Cauter als door de eiser gekozen raadsman gehoord door de onderzoeksrechter in zijn opmerkingen omtrent de mogelijkheid dat er een aanhoudingsbevel zou worden verleend (tweede onder-deel). 2. Uit de enkele omstandigheid dat de eiser bij zijn verhoor door de politie werd bijgestaan door mr. Joris Van Cauter en hij tegenover de onderzoeksrechter ter gelegenheid van zijn verhoor ook heeft verklaard dat mr. Joris Van Cauter zijn raadsman is, volgt niet dat mr.…

Rechtspraak FR 14/08/2012  -  1 pagina

, demandeur, Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2012 par la Cour rejetant la demande introduite par le demandeur en récusation des conseillers P. Buyle et C. Lutters et du conseiller suppléant E.…

Rechtspraak FR 23/09/2014  -  1 pagina

., société anonyme, inculpées, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, demanderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demanderesses invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.…

Rechtspraak FR 02/03/2010  -  1 pagina

, prévenu, Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur sub I présente un moyen. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur sub II présente un moyen. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.…

Rechtspraak FR 25/05/2010  -  2 pagina's

, inculpée, demanderesse, Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand, II T. H., inculpé, demandeur, Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand, III P. D., inculpé, demandeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.…

Rechtspraak FR 08/05/2012  -  1 pagina

, demandeur en récusation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre civile. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR (...)…

Rechtspraak FR 20/05/2014  -  1 pagina

, inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mai 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.…