Rechtspraak FR 22/06/1992  -  1 pagina

343, 348, alinéa 1er, 353, alinéa alinéa 1er, 3 et 5 du Code civil, modifiés par les lois du 21 mars 1969, 1er mars 1971 et 27 avril 1987, 757, 764, 1° et 13°, 765, 1042 et 1138, 1°, du Code judiciaire modifié par la loi du 4 mai 1984, en ce que l'arrêt de confirmation attaqué déclare non fondée la requête du demandeur tendant à faire prononcer l'adoption simple par le demandeur de Worthlalter Henri Alfred, né à Paris le 25 mars 1985, belge, domicilié à Anvers, Vlaamse Kunstlaan, 40, enfant légitime du défendeur et de Tolkowsky Katia…

Rechtspraak FR 31/05/2011  -  1 pagina

, prévenu, demandeur, Me Katia Bouve, avocat au barreau de Brugge, contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, compétent pour la province de Flandre occidentale, demandeur en réparation, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…

Rechtspraak FR 23/11/2004  -  1 pagina

., prévenu, Mes Katia Bouve, avocat au barreau de Bruges et Etienne Cooreman, avocat au barreau de Termonde. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 avril 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour A. Examen des moyens : 1.…

Rechtspraak FR 25/03/2015  -  4 pagina's

Le 6 janvier 2003, Katia H. est également désignée gérante de la SPRL SCIPION. Le 2 octobre 2008, dans le cadre de la séparation des époux, Katia H., Laurent M. et SCIPION concluent une convention selon laquelle Katia H. continue à percevoir ses émoluments, la jouissance du véhicule Audi et démissionnera de la gérance de la SPRL SCIPION avec décharge de sa responsabilité. Ils rédigent à la même époque une seconde convention réglant les mesures privées liées à la séparation.…

Rechtspraak FR 09/06/2009  -  2 pagina's

., prévenu, demandeur, Me Katia Bouve, avocat au barreau de Bruges, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en rétablissement, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.…

Rechtspraak FR 30/04/2010  -  2 pagina's

Comme au stade de la réclamation, le requérant sollicite, dans son recours, l'annulation, suivie du dégrèvement, des cotisations litigieuses dans la mesure où le régime du quotient conjugal lui a été refusé en dépit du statut de fonctionnaire européen de son épouse, Katia D., qui a signé la déclaration fiscale à ses côtés pour chacun des trois exercices d'imposition. L'Etat belge conclut à bon droit au rejet du recours.…

Rechtspraak FR 10/10/2008  -  2 pagina's

C'est lors de l'accouchement de Katia V., la femme de Z., en février 1990, que X. est parti. Dans le P.V..../04 du 31 août 2004, Z. explique qu'en 1996, il a rencontré fortuitement Monsieur X., qu'ils ont renoué contact et que leurs épouses respectives se sont liées d'amitié. La femme de Z. est devenue marraine du second enfant du requérant. En décembre 2003, après avoir consommé de l'alcool lors d'une après-midi de partie de pêche, le requérant confia à la compagne de Z. ce qu'il lui avait fait.…

Rechtspraak FR 14/11/2005  -  3 pagina's

Par citation signifiée le 05 mai 2000, l'appelante a sollicité la condamnation solidaire de Philippe C et Katia H, actuels intimés, à lui payer la somme de 106.986 FB (2.652,11 euros), majorée des intérêts, à titre de remboursement des décaissements effectués en faveur de son assuré, Frédéric P, blessé suite à une chute provoquée par le chien des intimés. Le jugement dont appel a débouté l'appelante de sa demande, la victime ayant commis une faute rompant le lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage.…

Rechtspraak FR 09/09/2014  -  3 pagina's

., prévenu, demandeur en cassation, Me Katia Bouve, avocat au barreau de Bruges, contre INSPECTEUR URBANISTE en charge du territoire de la province d'Anvers, demandeur en réparation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 février 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.…

Rechtspraak FR 24/04/2012  -  3 pagina's

, prévenu, demandeur, Me Katia Bouve, avocat au barreau de Bruges. II AUTOBEDRIJF VIAENE sa, prévenue, demanderesse. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 6 mai 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans un mémoire identique annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.…