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Hof van Cassatie: Arrest van 23 September 2015 (België). RG P.15.0828.F Rechtspraak NL 23/09/2015 - 1 pagina
Laura Varretta, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het vonnis van de correctionele rechtbank te Namen, afdeling Namen, van 4 maart 2015, dat in eerste en laatste aanleg uit-spraak doet over een verzoek van de verweerder tot betwisting van een admini-stratieve geldboete, opgelegd door de sanctionerend ambtenaar. De eiser voert in een memorie twee middelen aan. Raadsheer Françoise Roggen heeft verslag uitgebracht.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 2015 (Belgique). RG P.15.0828.F Rechtspraak FR 23/09/2015 - 1 pagina
., prévenu, ayant pour conseils Maîtres Alain Franken, avocat au barreau de Liège, et Laura Varretta, avocat au barreau de Bruxelles, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 mars 2015 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en premier et dernier ressort sur une requête du défendeur en contestation d'une amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur.…
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Cour d'appel: Arrêt du 11 février 2016 (Bruxelles). RG 2015-ar1067 Rechtspraak FR 11/02/2016 - 3 pagina's
La SA Artes TWT, dont le siège social est établi à 5300 Seilles, rue de Géron, 41, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0449.710.707 ; partie appelante représentée par Maître Laura VARRETTA , avocat à 1060 Bruxelles, rue d'Ecosse, 28, contre L'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0206.737.484…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 février 2010 (Bruxelles). RG 2008/AR/1682 Rechtspraak FR 26/02/2010 - 4 pagina's
partie appelante, représentée par Me Carla CASSEAU (Tienen) loco Maître JACKERS Patrick, avocat à 3300 TIENEN, Goossensvest, 36 CONTRE : La S.A. « KBC ASSURANCES » compagnie d'assurances dont le siège social est établi à 3000 LEUVEN, Waaistraat, 6 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.552.563 partie intimée représentée par Me Laura VARRETTA (Bruxelles) loco Maître GAILLY Jean-François, avocat à 6000 CHARLEROI…