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Cour du Travail: Arrêt du 6 septembre 2012 (Bruxelles). RG 2012/CB/9 Rechtspraak FR 06/09/2012 - 9 pagina's
Liège, 30 mars 2009, RG n° 47/09, cité par Loïc PELTZER, « L'exécution en nature de la convention, les mesures avant dire droit et les pouvoirs su juge des référés » in La modification unilatérale du contrat de travail, Anthémis, 2010, p. 60), 11. Selon l'article 1039 du Code judiciaire, « les ordonnances sur référé ne portent pas préjudice au principal ».…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 décembre 2011 (Bruxelles). RG 2011/cb/17 Rechtspraak FR 22/12/2011 - 15 pagina's
La Cour du travail de Liège, dans un arrêt du 30 mars 2009, RG n° 47/09 (cité par Loïc PELTZER, « L'exécution en nature de la convention, les mesures avant dire droit et les pouvoirs su juge des référés » in La modification unilatérale du contrat de travail, Anthémis, 2010, p. 60), a rappelé que : « L'urgence est habituellement appréciée à l'aide de paramètres tels que le dommage imminent, la durée de la procédure au fond, le comportement du demandeur ou du défendeur et les intérêts des parties.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 14 avril 2008 (Bruxelles). RG 9337/06 Rechtspraak FR 14/04/2008 - 16 pagina's
En définitive, nous pensons que, dans pareilles hypothèses, la reprise du personnel en l'absence de reprise des actifs significatifs de cette entité n'est pas de nature à empêcher l'application de l'article 1er, paragraphe 1er, de la directive » (Loïc PELTZER,Transfert conventionnel d'entreprises, Etudes pratiques de droit social,2ème édition, Kluwer,2006,p.73). - L'arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003 dans l'affaire n° C-340/01 en cause de Abler e.a. c.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 14 avril 2008 (Bruxelles). RG 06/9337/A Rechtspraak FR 14/04/2008 - 16 pagina's
En définitive, nous pensons que, dans pareilles hypothèses, la reprise du personnel en l'absence de reprise des actifs significatifs de cette entité n'est pas de nature à empêcher l'application de l'article 1er, paragraphe 1er, de la directive » (Loïc PELTZER,Transfert conventionnel d'entreprises, Etudes pratiques de droit social,2ème édition, Kluwer,2006,p.73). - L'arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003 dans l'affaire n° C-340/01 en cause de Abler e.a. c.…
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Arbeidsrechtbank: Vonnis van 21 Oktober 2010 (Brussel). RG 7690/09 Rechtspraak NL 21/10/2010 - 14 pagina's
MANUFAST ABP Bedrijf voor aangepaste arbeid, verwerende partij, vertegenwoordigd door meester Loïc PELTZER, advocaat; Gelet op de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtzaken; Gelet op de wet van 10 oktober 1967 houdende het Gerechtelijk Wetboek; I. Procedure.…