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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2013 (Belgique). RG C.10.0483.F Rechtspraak FR 21/01/2013 - 1 pagina
MG PROPERTIES, société anonyme dont le siège social est établi à Lasne, chemin du Tilleul, 28 A, 3.a) Alain FIASSE, avocat, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Émile Tumelaire, 23, et b) Marie-Françoise LECOMTE, avocat, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Émile Tumelaire, 71, agissant en leur qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Châtelet Auto Services, dont le siège social est établi à Châtelet, rue de Couillet, 93, 4.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0268.F Rechtspraak FR 14/02/2020 - 3 pagina's
INSTITUT SAINT-JOSEPH, association sans but lucratif, en liquidation, dont le siège est établi à Charleroi, rue Tumelaire, 73, représentée par ses liquidateurs, Maître Isabelle Van Cleemput, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Tumelaire, 73 et Maître Marie-Françoise Lecomte, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de France, 8, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi…
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Cour du Travail: Arrêt du 8 septembre 2016 (Liège, division Namur, 2014). RG 2015/AN/177 Rechtspraak FR 08/09/2016 - 5 pagina's
formation suite à un PFI - dommages et intérêts - loi 03/07/1978 art 37, décret du Gouvernement wallon du 18 juillet 1997 art 8 et Code civil art 1382 EN CAUSE : Monsieur J-L CHANSON, ci-après dénommé l'employeur, inscrit à la B.C.E sous le numéro d'entreprise Partie appelante, comparaissant personnellement, CONTRE : Monsieur Y D, ci-après dénommé Mr D, domicilié à Partie intimée, représentée par Maître Donia LOUAYE, avocate, qui se substitue à Maître Marie-Françoise…
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Tribunal du Travail: Jugement du 23 octobre 2009 (Mons (La Louvière)). RG 08/1322/A Rechtspraak FR 23/10/2009 - 18 pagina's
; PARTIE DEMANDERESSE, comparaît personnellement et est assistée par Me VLASSEMBROUCK Olivier, Avocat à 7100 LA LOUVIERE ; CONTRE : LA VILLE DE LA LOUVIERE, représentée par son Collège Communal, dont les bureaux sont établis à 7100 LA LOUVIERE, Hôtel de Ville, Place Communale ; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me FESLER David loco Me LECOMTE Marie-Françoise, Avocat à 6000 CHARLEROI ; I. PROCÉDURE 1.…