-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50067/4526 Rechtspraak FR 23/07/2007 - 2 pagina's
Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale ne sont pas remplies.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50070/4529 Rechtspraak FR 23/07/2007 - 2 pagina's
Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50069/4528 Rechtspraak FR 23/07/2007 - 2 pagina's
Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50068/4527 Rechtspraak FR 23/07/2007 - 2 pagina's
Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…