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Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2013 (Belgique). RG P.13.0955.F Rechtspraak FR 05/06/2013 - 2 pagina's
N° P.13.0955.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, faisant élection de domicile à la Cellule nationale de Recouvrement du Service public fédéral Finances, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Albert II, 33/45, ayant pour conseil Maître Martine Bourmanne, avocat au barreau de Bruxelles, demandeur en récusation d'un conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES et …
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Hof van Cassatie: Arrest van 5 Juni 2013 (België). RG P.13.0955.F Rechtspraak NL 05/06/2013 - 2 pagina's
Martine Bourmanne, advocaat bij de balie te Brussel, verzoeker tot wraking van een raadsheer in het hof van beroep te Brussel, in zake DE PROCUREUR-GENERAAL BIJ HET HOF VAN BEROEP TE BRUSSEL, en BELGISCHE STAAT, minister van Financiën, burgerlijke partij, tegen 1. H. de C.-S. e.a. I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 4 avril 2008 (Bruxelles). RG 2006 AR 290 Rechtspraak FR 04/04/2008 - 6 pagina's
Bourmanne, avocat, dont le cabinet est établi à 1200 Bruxelles, avenue Albert Jonnart 19.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 janvier 2010 (Bruxelles). RG 2006 AR 2619 Rechtspraak FR 14/01/2010 - 6 pagina's
CONTRE L'ETAT BELGE, service public fédéral des Finances, en la personne du ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Loi 12, et en la personne du directeur régional des contributions directes de Bruxelles II Sociétés, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard du Botanique 50 b. 340, intimé, représenté par maître MALLINUS loco maître Martine BOURMANNE, avocat, dont le cabinet est établi à 1200 Bruxelles, avenue Albert Jonnart 19. R.…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 février 2010 (Bruxelles). RG 2008 AR 925 Rechtspraak FR 19/02/2010 - 10 pagina's
COUR d'APPEL de BRUXELLES Sixième chambre fiscale N° de la cause : 2008/AR/925 Audience publique du EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, représenté par monsieur le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Loi 12, appelant, représenté par Maître Martine Bourmanne, avocat à 1200 Bruxelles, avenue Albert Jonnart 19, CONTRE : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2011 (Belgique). RG C.11.0002.F Rechtspraak FR 21/04/2011 - 24 pagina's
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, ayant pour conseil Maître Martine Bourmanne, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Albert Jonnart, 19, 3. D. W. E., ayant pour conseil Maître François Glansdorff, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 187, 4. D. G. H., 5. F.…