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Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 2006 (Belgique). RG P061241F Rechtspraak FR 04/10/2006 - 2 pagina's
., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Petit, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juillet 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 2006 (Belgique). RG P060280F Rechtspraak FR 01/03/2006 - 3 pagina's
., détenu sous les liens d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Paul Thomas et Nicolas Petit, avocats au barreau de Verviers. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 16 février 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour rendu le 1er février 2006.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41259/4488 Rechtspraak FR 10/10/2008 - 3 pagina's
Le requérant assisté par Maître Nicolas PETIT, en leurs moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Cour du Travail: Arrêt du 7 mai 2008 (Liège (Liège)). RG 34.917/07 Rechtspraak FR 07/05/2008 - 6 pagina's
Par courrier du 08/03/2006 Maître Nicolas PETIT a communiqué au greffe du Conseil d'Etat qu'il succédait à Maître Brigitte PIRET dans la défense des époux Z. et que ses clients modifiaient le domicile élu, étant à l'avenir, 17, avenue de Spa à VERVIERS. L'arrêt prononcé le 16/06/2006 par le Conseil d'Etat mentionne que les époux Z. ont élu domicile chez leur conseil, Maître Nicolas PETIT, 17, avenue de Spa à VERVIERS.…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 novembre 2016 (Liège, division Liège, 2014). RG 2015/AL/697 Rechtspraak FR 14/11/2016 - 5 pagina's
., partie intimée, comparaissant par Maître Ludivine SOLHEID, avocat, substituant Maître Nicolas PETIT, avocat à 4800 VERVIERS, rue du Palais, 60.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2010 (Belgique). RG C090264F-C090428F Rechtspraak FR 13/12/2010 - 17 pagina's
D'une part, la procédure mue devant le Conseil de la concurrence, qui est une juridiction administrative, est indépendante de la présente procédure judiciaire, ‘un principe général du droit (garantissant) en effet l'indépendance des juridictions administratives par rapport aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire' (Tarik Hennen et Nicolas Petit, ‘Les autorités de régulation de la concurrence', R.D.C., 2007, p. 527 et s.).…