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Hof van Cassatie: Arrest van 26 September 2001 (België). RG P010814F Rechtspraak NL 26/09/2001 - 1 pagina
Pascal Lamon, advocaat bij de balie te Brussel, tegen BELGISCHE STAAT, Ministerie van Financiën, Mr. Antoine De Bruyn, advocaat bij het Hof van Cassatie.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 2001 (Belgique). RG P010814F Rechtspraak FR 26/09/2001 - 1 pagina
., prévenue, ayant pour conseil Maître Pascal Lamon, avocat au barreau de Bruxelles, demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, contre L'ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 14, poursuites et diligences du directeur général et du directeur régional de Bruxelles des Douanes et Accises, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, respectivement Tour des Finances, boulevard du…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 septembre 2003 (Belgique). RG P030515F Rechtspraak FR 03/09/2003 - 1 pagina
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Lamon, avocat au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 janvier 2003 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu.…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 mai 2012 (Bruxelles). RG 2003 AR 2712 Rechtspraak FR 03/05/2012 - 1 pagina
LAMON, avocat, dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, avenue de la Chasse, 34, EN PRESENCE DE : Monsieur B, expert, dont les bureaux sont établis à Faisant défaut.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 3 September 2003 (België). RG P030515F Rechtspraak NL 03/09/2003 - 1 pagina
Pascal Lamon, advocaat bij de balie te Brussel. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen een vonnis, op 17 januari 2003 in hoger beroep gewezen door de Correctionele Rechtbank te Brussel. II. Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Frédéric Close heeft verslag uitgebracht. Advocaat generaal Raymond Loop heeft geconcludeerd. III. Cassatiemiddelen Eiser voert twee middelen aan in een verzoekschrift, waarvan een eensluidend verklaard afschrift aan dit arrest is gehecht. IV.…
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 18 mai 2010 (Belgique). RG 350F Rechtspraak FR 18/05/2010 - 2 pagina's
Maître Pascal Lamon, avocat au barreau de Bruxelles, loco Maître Alain Genotte, avocat au barreau de Mons, pour le requérant, et Madame Aline Jeandrain, préqualifiée, pour le ministre, ont été entendus en leurs dires et moyens. Monsieur Jean-Marie Genicot, avocat général, a été entendu en son avis. IV. La décision de la Commission 1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 avril 2013 (Bruxelles). RG 2010 AR 508 Rechtspraak FR 12/04/2013 - 2 pagina's
Emilio A, domicilié à appelant, représenté par Me Anouchka VANDERVAEREN (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1060 Bruxelles, chaussée de Charleroi, 138/3 Contre : La SA INFI-DOMICILE, dont le siège social est établi à 1480 Tubize, rue Cavée, 7 (BCE n° 0465.691.060) intimée, représentée par Me Pascal LAMON (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1040 Bruxelles, avenue de la Chasse, 34 …
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Cour d'appel: Arrêt du 24 novembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/ RG/659 ( 12em chambre) Rechtspraak FR 24/11/2015 - 7 pagina's
., domicilié à 6280 GERPINNES, , partie appelante, représentée par Maître TZANETATOS Nicolas, avocat à 6000 CHARLEROI, Rue Léon Bernus, 31 ; CONTRE : SA PANDA MEUBLES, dont le siège social est établi à 5060 VELAINE-SUR-SAMBRE, Rue de Jemeppes, 14, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0448.522.654, partie intimée, représentée par Maître LAMON Pascal, avocat à 1040 BRUXELLES, Avenue de la Chasse 34 ; La Cour, après en avoir délibéré…