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Tribunal de commerce: Jugement du 6 juillet 2007 (Verviers). RG A/06.0282 Rechtspraak FR 06/07/2007 - 2 pagina's
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS Troisième chambre Audience publique du vendredi 6 juillet 2007 En cause : Société anonyme NORDICAR, inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0424.927.801, établie et ayant son siège social à 4000 LIEGE, Quai Timmermans, 43, partie demanderesse comparaissant par Maître Jean-François HENROTTE, avocat du Barreau de Liège, substituant Maître Patrick HENRY, avocat du Barreau de Liège, dont l´étude est sise à 4020 LIEGE, place des Nations…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2005 (Liège). RG 2002/RG/988 Rechtspraak FR 10/02/2005 - 3 pagina's
GRONDAL, curateur, 4800 VERVIERS, Place du Général Jacques, 20, Parties appelantes représentées par Maître RENARD Jean-Pierre, avocat à 1140 BRUXELLES, rue Auguste De Boeck, 54, Maître HENRY Patrick, avocat à 4020 LIEGE, place des Nations Unies, 7, Maître GAROT Thierry et Maître GAROT Audrey, présent ce 16 décembre 2004, avocats à 4800 VERVIERS, Rue des Martyrs, 23 CONTRE: DEFRAITEUR Luc, avocat à 4800 VERVIERS, rue du Palais, 34, et GRONDAL Albert, avocat à 4800 VERVIERS, place du Général Jacques, 20, agissant…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 novembre 2006 (Belgique). RG C020445F Rechtspraak FR 16/11/2006 - 8 pagina's
., société de droit américain, dont le siège est établi à Santa Clara - California (Etats-Unis d'Amérique), Patrick Henry Drive Post Office Box 54980, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2002 par la cour d'appel de Bruxelles.…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 2014 (Liège). RG 2013/rg/1213 Rechtspraak FR 03/04/2014 - 7 pagina's
Le 23 octobre 2003, elle procède à une saisie-arrêt conservatoire entre les mains de Me Patrick Henry, sur des montants perçus dans le cadre d'un litige Hansez dont l'« Accord de divorce » du 22 juillet 2000 prévoyait (Art. 8) qu'elle devait recevoir la moitié. Philippe P. conteste ces mesures d'exécution devant le juge des saisies de Liège. 5.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 13 November 2014 (België). RG 165/2014 Rechtspraak DE 13/11/2014 - 20 pagina's
Februar 2014 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung von Artikel 60 desselben Gesetzes: die Rechtsanwaltskammer Arlon, die Französische Rechtsanwaltskammer Brüssel, die Rechtsanwaltskammer Dinant, die Rechtsanwaltskammer Huy, die Rechtsanwaltskammer Lüttich, die Rechtsanwaltskammer Marche-en-Famenne, die Rechtsanwaltskammer Mons, die Rechtsanwaltskammer Namur, die Rechtsanwaltskammer Neufchâteau, die Rechtsanwaltskammer Nivelles, die Rechtsanwaltskammer Tournai und Patrick Henry, alle unterstützt und vertreten…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 23 Februar 2017 (België). RG 27/2017 Rechtspraak DE 23/02/2017 - 23 pagina's
Februar 2014 in der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung von Artikel 60 desselben Gesetzes: die Rechtsanwaltskammer Arlon, die Französische Rechtsanwaltskammer Brüssel, die Rechtsanwaltskammer Dinant, die Rechtsanwaltskammer Huy, die Rechtsanwaltskammer Lüttich, die Rechtsanwaltskammer Marche-en-Famenne, die Rechtsanwaltskammer Mons, die Rechtsanwaltskammer Namur, die Rechtsanwaltskammer Neufchâteau, die Rechtsanwaltskammer Nivelles, die Rechtsanwaltskammer Tournai und Patrick Henry, alle unterstützt und vertreten…
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Cour du Travail: Arrêt du 7 novembre 2006 (Liège (Liège)). RG 31060-02 Rechtspraak FR 07/11/2006 - 14 pagina's
Jeannine, APPELANTE AU PRINCIPAL, INTIMEE SUR INCIDENT, ayant pour conseils Maîtres Etienne GREGOIRE et Pierre PICHAULT, avocats, et comparaissant par ce dernier, CONTRE : UNIVERSITE DE LIEGE, Administration du patrimoine, organisme d'intérêt public investi de la personnalité civile, dont le siège est établi à 4000 LIEGE, place du XX-Août, 7, INTIMEE AU PRINCIPAL, APPELANTE SUR INCIDENT, ayant pour conseils Maîtres Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, et comparaissant par ce dernier.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 15 décembre 2010 (Liège). RG 390.882 Rechtspraak FR 15/12/2010 - 18 pagina's
DAMAS, Avocats à 4020 Liège, quai des Ardennes n° 7; CONTRE : Le C.H.U. de Liège, domaine du Sart-Tilman, B-35 à 4000 Liège; Partie défenderesse ayant pour conseil Monsieur le Bâtonnier Patrick HENRY et Maître Fabian CULOT, Avocats à 4020 Liège, place des Nations Unies n° 7 ; ********** Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire; Vu les pièces de la procédure à la clôture des débats prononcée le 30 août 2010, notamment la requête…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 23 février 2017 (Belgique). RG 27/2017 Rechtspraak FR 23/02/2017 - 26 pagina's
Henry, tous assistés et représentés par Me D.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 novembre 2014 (Belgique). RG 165/2014 Rechtspraak FR 13/11/2014 - 22 pagina's
Henry, tous assistés et représentés par Me D.…