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Tribunal du Travail: Jugement du 29 septembre 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 08/5982/B Rechtspraak FR 29/09/2014 - 3 pagina's
UNML, rue Saint-Hubert, 19 à 1150 Bruxelles, créanciers dont la créance est soldé, représenté par Madame Sylvie ABE loco Madame Françoise HUBERT, avocats ET EN PRESENCE DE : Monsieur Philippe DE SCHEEMAEKERE, avocat, dont le cabinet est établi à avenue de Tervueren, 246 boîte 00 à 1150 Bruxelles, médiateur de dettes, comparaissant en personne ; En cette cause tenue en délibéré le 24.9.2014, le tribunal prononce le jugement suivant : …
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 22 octobre 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 08/6502/B Rechtspraak FR 22/10/2014 - 3 pagina's
Philippe DE SCHEEMAEKERE, avocat, dont le cabinet est établi avenue de Tervueren, 246 bte 00 à 1150 Bruxelles (tél. 02/762.70.69), Invitons les débiteurs de la requérante en application de l'article 1675/9, §1er, 4°, CJ, à s'acquitter des paiements à effectuer par versement sur le compte de la médiation xxxxxxxxx ; Fait à Bruxelles en notre cabinet, 3, Place Poelaert, le 22 octobre 2014.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 8 septembre 2016 (Bruxelles) Rechtspraak FR 08/09/2016 - 4 pagina's
ALS ASBL, avenue Louise, 283 à 1050 Bruxelles, créanciers, défaillants ; SOUS LA MEDIATION DE : Me Philippe DE SCHEEMAEKERE, avocat, dont le cabinet est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 246 boîte 0, médiateur de dettes, comparaissant en personne ; *********************************************************** Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; …
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Tribunal du Travail: Jugement du 6 juin 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 15/260/B Rechtspraak FR 06/06/2016 - 6 pagina's
; Vu les articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire ; Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes (Moniteur belge du 31.12.1998) ; Vu les pièces de la procédure et notamment : - la requête en règlement collectif de dettes déposée le 14.4.2015 ; - l'ordonnance d'admissibilité prononcée le 16.4.2015, désignant Me Philippe DE SCHEEMAEKERE comme médiateur…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 21 Februari 2007 (België). RG 27/2007 Rechtspraak NL 21/02/2007 - 56 pagina's