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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2014/AR/577 Rechtspraak FR 12/09/2014 - 2 pagina's
En cause de : La S.P.R.L DINANMIC AGENCE, dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, avenue Louis Gribaumont 3/1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0874.967.615, partie appelante, représentée par Maître FORTON Philippe, avocat à 1060 BRUXELLES, Chaussée de Charleroi, 138 bte 5, Contre : Mme K Ida, domiciliée à, partie intimée, représentée par Maître CASTIAUX Juan, avocat à 1180 BRUXELLES, Drève du Sénéchal…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.17.0559.F Rechtspraak FR 31/01/2019 - 2 pagina's
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0559.F VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l'hôtel de ville, Grand-Place, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre Philippe FORTON, avocat, liquidateur de l'association sans but…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2014/KR/177 Rechtspraak FR 19/09/2014 - 4 pagina's
Roland D, domicilié à, partie appelante, représentée par Maître FORTON Philippe, avocat à 1060 BRUXELLES, Chaussée de Charleroi 138 bte 5, Contre : 1. l'A.S.B.L.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2008/AR//3118 Rechtspraak FR 12/09/2014 - 9 pagina's
Monsieur Yusuf M tous deux domiciliés à, intimés, représentés par Maître Philippe FORTON, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à 1060 Bruxelles, chaussée de Charleroi, 138/5 Vu les pièces de la procédure et notamment : - Les arrêts interlocutoires prononcés contradictoirement par la cour de céans les 6 décembre 2012,19 avril 2013 1 et 4 octobre 2013 2 et les antécédents qui y sont visés ; - Le rapport définitif d'expertise neuropsychiatrique déposé le 27 mai…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2008/AR/3118 Rechtspraak FR 12/09/2014 - 9 pagina's
Monsieur Yusuf M tous deux domiciliés à, intimés, représentés par Maître Philippe FORTON, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à 1060 Bruxelles, chaussée de Charleroi, 138/5 Vu les pièces de la procédure et notamment : - Les arrêts interlocutoires prononcés contradictoirement par la cour de céans les 6 décembre 2012,19 avril 2013 1 et 4 octobre 2013 2 et les antécédents qui y sont visés ; - Le rapport définitif d'expertise neuropsychiatrique déposé le 27 mai…