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Cour d'appel: Arrêt du 16 mai 2012 (Bruxelles). RG 2010/AR/2003 Rechtspraak FR 16/05/2012 - 12 pagina's
., dont le siège social est établi à 1030 BRUXELLES, boulevard du Roi Albert II 35, partie défenderesse, représentée par Maître DEPRE Sébastien et Maître VISEUR François, avocats Philippe & Partners au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 240 et Maître MAXWELL Winston, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est établi à (75116) Paris (France), avenue Kléber 6. PARTIES INTERVENANTES 1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 4 septembre 2012 (Bruxelles). RG 2011/AR/2289 Rechtspraak FR 04/09/2012 - 13 pagina's
TEGEN : Conferentie van Regulatoren voor de Elektronische Communicatiesector, afgekort CRC, organisme van openbaar nut, waarvan de kantoren thans zijn gevestigd op de zetel van de ‘Conseil Supérieur de l'Audiovisuel', te 1000 BRUSSEL, Keizerinlaan 13 Verweerster, Vertegenwoordigd door Meester Sébastien DEPRé, advocaat te 1050 BRUSSEL, Flageyplein 7, Mter Hendrik VIAENE, Bram Hoorelbeke en Delphine Gillet, advocatenkantoor Stibbe, gevestigd te 1000 Brussel, Loksumstraat…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 avril 2012 (Bruxelles). RG 2008/AR/2041 Rechtspraak FR 05/04/2012 - 7 pagina's
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 21éme Chambre, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N° rép. 2012/ En cause de : COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, dont les bureaux sont sis à 1150 Bruxelles, avenue Charles Thielemans, 93, appelante, représentée par Me Sébastien Depré, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 240, Contre : La SA LES ENTREPRISES KOECKELBERG…
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Cour d'appel: Arrêt du 23 décembre 2008 (Bruxelles). RG 2008/AR/2877 Rechtspraak FR 23/12/2008 - 5 pagina's
CAHEN Nicole, avocat à 1000 BRUXELLES, rue de Loxum 25 CONTRE : Chambre 18 L'INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DE TELECOMMUNICATIONS (IBPT), dont les bureaux sont établis à 1030 BRUXELLES, Boulevard du Roi Albert II 35, partie défenderesse, représentée par Maître DEPRE Sebastien, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 240 *** La procédure devant la cour …
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Cour d'appel: Arrêt du 15 février 2011 (Bruxelles). RG 2010/AR/2003 Rechtspraak FR 15/02/2011 - 28 pagina's
., dont le siège social est établi à 1030 BRUXELLES, boulevard du Roi Albert II 35, partie défenderesse, représentée par Maître DEPRE Sebastien et Maître VISEUR, avocats à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 240 ; PARTIES INTERVENANTES 1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 novembre 2008 (Bruxelles). RG 2006/AR/2484 Rechtspraak FR 12/11/2008 - 10 pagina's
DEPRE, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 240.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 novembre 2008 (Bruxelles). RG 2006/AR/2484 Rechtspraak FR 12/11/2008 - 10 pagina's
DEPRE, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 240.…
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Cour d'appel: Arrêt du 15 octobre 2004 (Bruxelles). RG 2003;AR;1644 Rechtspraak FR 15/10/2004 - 21 pagina's
Hurner, CONTRE : L'INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, personne morale de droit public dont les bureaux sont établis à 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie, 14, Intimée, Représentée par Maître Sébastien Depré, avocat à 1060 Bruxelles, rue de Suisse, 24. &§9674;&§9674;&§9674; I. Antécédents de la procédure 1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 9 décembre 2005 (Bruxelles). RG 2004AR174 Rechtspraak FR 09/12/2005 - 18 pagina's
anonyme de droit public dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951,Requérante,Représentée par Maîtres Nicole Cahen et Pierre-Olivier De Broux, avocats à 1060 Bruxelles, rue Henri Wafelaerts, 47-51,CONTRE :L'INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, en abrégé IBPT, personne morale de droit public dont les bureaux sont établis à 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie, 14,Partie adverse,Représentée par Maître Sébastien…
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Hof van Beroep: Arrest van 7 September 2010 (Brussel). RG 2009/AR/1871 Rechtspraak NL 07/09/2010 - 22 pagina's
DEPRE Sebastien, advocaat te 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 240; I. DE RECHTSPLEGING EN DE VORDERING. 1.…