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Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 2018 (Belgique). RG P.18.0125.F Rechtspraak FR 18/04/2018 - 2 pagina's
., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini et Sarah Durant, avocats au barreau de Liège, le premier pourvoi contre E. H.S., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus le 28 novembre 2017 et le 4 janvier 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 février 2017 (Belgique). RG M11-6-1085/8615 Rechtspraak FR 24/02/2017 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 février 2017 (Belgique). RG M11-6-1086/8616 Rechtspraak FR 24/02/2017 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2004 (Belgique). RG M2613;3246 Rechtspraak FR 03/05/2004 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 septembre 2008 (Belgique). RG M70190/5800 Rechtspraak FR 12/09/2008 - 1 pagina
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 septembre 2008 (Belgique). RG M70191/5801 Rechtspraak FR 12/09/2008 - 1 pagina
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Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 2016 (Belgique). RG P.16.0052.N Rechtspraak FR 06/09/2016 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-4-0346/8292 Rechtspraak FR 23/03/2012 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-4-0345/8291 Rechtspraak FR 23/03/2012 - 2 pagina's
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-1073/8609 Rechtspraak FR 26/03/2012 - 2 pagina's