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Cour d'appel: Arrêt du 10 octobre 2011 (Liège). RG 2006/RG/1721 Rechtspraak FR 10/10/2011 - 7 pagina's
« Un contrat de concession de vente est à durée déterminée lorsqu'il contient l'indication d'un événement futur et certain tel qu'un jour déterminé à la survenance duquel il prendra fin, les parties seront déchargées de leurs obligations réciproques, sauf s'il y a reconduction tacite » (Marc et Stéphane Willemart, « Les concessionnaires », T.P.D.C., tome 2, 2ème édition, Titre VI, Kluwer 2010, n° 1081, p. 916).…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 mai 2004 (Liège). RG 2002/RG/569 Rechtspraak FR 17/05/2004 - 3 pagina's
partie appelante représentée par Maître WILLEMART Marc, présent à l'audience du 19 avril 2004 et Maître WILLEMART Stéphane, avocat à 1060 BRUXELLES, Rue de Suisse 29-35. CONTRE: GILSON Marc. Avocat à 4800 VERVIERS, Avenue de Spa, 5, agissant en qualité de curateur à 1 a faillite S .A. CLOHSE MAMEDY. Intimé ayant pour conseil Maître DETILLOUX Ives, avocat à 4000 Liège, quai du Condroz, 11. S.A.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 avril 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/12 ( 2em chambre) Rechtspraak FR 12/04/2016 - 9 pagina's
Condamne l'ASBL FONDS SOCIAL DES COCKERIES D'ANDERLUES à payer aux prépensionnés appelants au principal les frais et dépens des deux instances de ces derniers liquidés à la somme globale de 4.737,60 EUR à répartir entre eux à concurrence d'1/5 pour chacun et lui délaisse ses propres frais et dépens des deux instances ; Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, où siégeaient : Monsieur Jean-François MALENGREAU, Conseiller présidant la chambre, Monsieur Emmanuel MATHIEU, Conseiller et Monsieur Stéphane…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 juin 2010 (Bruxelles). RG 2008/AR/2116 Rechtspraak FR 22/06/2010 - 18 pagina's
Nanterre sous le n°056.801.293, intimée, représentée par Me Stéphane Willemart, avocat à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 100, **** I. DÉCISION ATTAQUÉE L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 27 mai 2008 par le tribunal de commerce de Bruxelles. Les parties ne produisent pas d'acte de signification de ce jugement. II.…