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Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 2002 (Belgique). RG P010342N Rechtspraak FR 18/06/2002 - 1 pagina
., demandeur, prévenu, Me Stefan Pieters, avocat au barreau de Bruges, 2. L. G., demandeur, prévenu. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur P.C. présente trois moyens dans un mémoire.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2016 (Belgique). RG F.14.0162.N Rechtspraak FR 04/02/2016 - 1 pagina
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel d'Anvers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 octobre 2013 (Belgique). RG F.12.0124.N Rechtspraak FR 17/10/2013 - 1 pagina
, Me Stefan Sablon, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 avril 2013. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2015 (Belgique). RG F.14.0212.N Rechtspraak FR 12/06/2015 - 1 pagina
, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2016 (Belgique). RG F.15.0044.N Rechtspraak FR 04/02/2016 - 1 pagina
, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2015 (Belgique). RG F.13.0114.N Rechtspraak FR 22/05/2015 - 1 pagina
, Me Bart Smets et Me Stefanie Groseman, avocats au barreau de Tongres, 2. V. H., 3. K. H., 4. A. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2013 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 décembre 2014. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 2016 (Belgique). RG F.15.0074.N Rechtspraak FR 04/11/2016 - 1 pagina
N° F.15.0074.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre DELI OSTRICH, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2014 par la cour d'appel d'Anvers. Le 29 mars 2016, le procureur général faisant fonction Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 2010 (Belgique). RG F.09.0100.N Rechtspraak FR 10/12/2010 - 1 pagina
N° F.09.0100.N KIMAC, société anonyme, Me Stefan Sablon, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, (Finances), Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 2016 (Belgique). RG F.15.0035.N Rechtspraak FR 28/04/2016 - 1 pagina
N° F.15.0035.N RÉGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. V., Me Alain Van Geel et Me Dominique De Bie, avocats au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2015 (Belgique). RG F.14.0113.N Rechtspraak FR 26/11/2015 - 1 pagina
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.…