-
Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 2008 (Bruxelles). RG 2003 AR 1663 Rechtspraak FR 18/06/2008 - 3 pagina's
COUR d'APPEL de BRUXELLES Sixième chambre fiscale N° de la cause : 2003/AR/1663 Audience publique du EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, en la personne de monsieur le Directeur régional des contributions directes de Bruxelles II, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 233-245 ; appelant, représenté par Me Vincent Bodson loco Me Pascal Duquesne, avocat…
-
Cour d'appel: Arrêt du 23 avril 2010 (Bruxelles). RG RG : 2006 AR 2860 Rechtspraak FR 23/04/2010 - 5 pagina's
COUR d'APPEL de BRUXELLES Sixième chambre fiscale N° de la cause : 2006/AR/2860 Audience publique du EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, SPF Finances, en la personne de Monsieur le Ministre des finances et de Monsieur l'Inspecteur principal du 3ème bureau de recette TVA de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 245, appelant, représenté par Me Vincent Bodson, avocat, loco Me Marc…
-
Cour d'appel: Arrêt du 26 septembre 2008 (Bruxelles). RG 2005 AR 3265 Rechtspraak FR 26/09/2008 - 5 pagina's
Bodson loco Me Marc Libert, avocat, (1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot, 19) CONTRE : 1.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 29 avril 2010 (Bruxelles). RG RG : 2006 AR 2862 Rechtspraak FR 29/04/2010 - 5 pagina's
COUR d'APPEL de BRUXELLES Sixième chambre fiscale N° de la cause : 2006/AR/2862 Audience publique du EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, service public des Finances, secteur de la TVA, poursuites et diligences de l'inspecteur principal du 2ème bureau de recettes TVA de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard d'Ypres 41, appelant, représentée par maître Vincent BODSON loco maître Marc LIBERT, avocat,…