10 Juni 1955

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 6 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, relative a la fixation du salaire de base et le rattachement du bareme de salaires a l'index-number des prix de detail du Royaume	Frans	10-06-1955
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'arrete royal du 6 juin 1955 accueillant une requete relative a l'industrie de l'acide carbonique et deposee par application de l'arrete royal num. 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une reglementation economique de la production et de la distribution et specialement de ses articles 4 et 8	Frans	10-06-1955
ARRETE ROYAL portant creation d'une commission interdepartementale pour la coordination des etudes et travaux concernant l'Hopital academique de l'Universite de l'Etat a Gand	Frans	10-06-1955
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er septembre 1952, etablissant les dispositions transitoires pour l' organisation des etudes et des examens dans les ecoles normales moyennes	Frans	10-06-1955
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'article 4 de l'arrete du Regent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de securite d'existence pour les travailleurs de la construction	Frans	10-06-1955
LOI relative aux traitements des membres de la Cour des Comptes	Frans	10-06-1955
LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire	Frans	10-06-1955
ARRETE ROYAL modifiant le tarif des honoraires des notaires	Frans	10-06-1955
ARRETE ROYAL modifiant et completant l'arrete royal du 27 janvier 1954 fixant les echelles des grades particuliers du Ministere des Communications	Frans	10-06-1955
ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la sous-commission chargee d'arreter les prix normaux des produits pharmaceutiques a fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application	Frans	10-06-1955