10 October 1966

Title Language Date
ARRETE ROYAL portant transformation des ecoles et des sections d'expression neerlandaise de l'Ecole technique superieure de l'Etat a Anderlecht, en Ecole technique superieure de l'Etat autonome du regime linguistique neerlandais French 10-10-1966
ARRETE ROYAL portant creation de deux homes de l'Etat pour enfants de forains, un du regime linguistique francais et un du regime linguistique neerlandais a Auderghem French 10-10-1966
ARRETE ROYAL portant transformation des ecoles et des sections d'expression francaise de plein exercice et a horaire reduit de l'Institut technique superieur de l'Etat pour les industries nucleaires a Bruxelles, en Institut technique superieur de l'Etat pour les industries nucleaires a Bruxelles du regime linguistique francais French 10-10-1966
Arrêté royal fixant le délai d'octroi du repos compensatoire pour certains employés relevant de la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques. French 10-10-1966