10 October 1966

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KONINKLIJK BESLUIT houdende benoeming van de voorzitter van de Vaste Commissie voor de verbetering van de betrekkingen tussen de Belgische taalgemeenschappen Dutch 10-10-1966
Koninklijk besluit waarbij voor sommige bedienden die onder het Nationaal Paritair Comité voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid ressorteren, de termijn wordt bepaald voor het verlenen van inhaalrust. Dutch 10-10-1966
ARRETE ROYAL portant transformation des ecoles et des sections d'expression francaise de l'Ecole technique du soir de l'Etat pour geometres-experts immobiliers a Bruxelles, en Ecole technique du soir autonome du regime linguistique francais French 10-10-1966
ARRETE ROYAL portant transformation des ecoles et sections de plein exercice et a horaire reduit du regime linguistique francais de l'Institut technique de l'Etat a Evere, en Institut technique de l'Etat autonome du regime linguistique francais French 10-10-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 septembre 1964 concernant les oiseaux insectivores et les tenderies French 10-10-1966
Arrêté royal excluant de l'application de loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail le personnel navigant de la marine marchande. French 10-10-1966
Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au salaire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés entre 0 et 6 heures. French 10-10-1966
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1961, fixant les prix des tarifs des blanchisseries. French 10-10-1966
ARRETE ROYAL fixant l'echelle des traitements de chacun des grades particuliers du Ministere des Classes moyennes French 10-10-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 8 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande French 10-10-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 1er avril 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de petit granit et des carrieres de calcaire a tailler des provinces de Liege et de Namur, fixant les conditions de remunerations des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises ressortissant a sa competence French 10-10-1966
ARRETE ROYAL relatif a l'enregistrement des medicaments French 10-10-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 1er avril 1966 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de petit granit et de calcaire a tailler, des provinces de Liege et de Namur, fixant le bareme des remunerations des apprentis et apprenties tailleurs de pierres French 10-10-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus French 10-10-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 17 mai 1966 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour l'exercice 1965-1966, le montant et les modalites d'octroi de la prime accordee par le Fonds social de l'industrie des agglomeres de ciment French 10-10-1966
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission permanente pour l'amelioration des relations entre les communautes linguistiques belges French 10-10-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 septembre 1964 concernant les oiseaux insectivores et les tenderies French 10-10-1966
ARRETE ROYAL autorisant la prolongation du travail des equipes de nuit jusqu'au dimanche matin a 6 heures dans les brasseries French 10-10-1966
ARRETE ROYAL relatif a la duree du travail des ouvriers occupes a des travaux de transport dans les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de la transformation du papier et du carton French 10-10-1966
ARRETE ROYAL portant nomination du president de la Commission permanente pour l'amelioration des relations entre les communautes linguistiques belges French 10-10-1966