Conditions Générales

1. Application

Open Lex sprl (ci-après désignée par "nous", "nos", "notre" ou "lex") offre ses produits et services sous forme de "software-as-a-service" aux utilisateurs, ci-après désignés par "vous", "vos", "votre" ou "Utilisateur").
Acceptation des conditions: En utilisant les Services, vous vous en engagé à respecter les présentes Conditions Générales. De plus, certaines règles et conditions, telle que la Déclaration de Confidentialité, sont spécifiques à certains Services individuels, et ces règles devront être considérée comme faisant partie des présentes Conditions Générales (de même que tout addendum, illustration ou horaires incorporés aux présentes Conditions Générales, ci-après collectivement désignée par les "Conditions").
Modification des Conditions: Nous nous réservons le droit de revoir et modifier les Conditions. Vous serez notifié en temps utile de ces changements, et vous serez présumé les avoir acceptés si nous ne recevons pas d'objection écrite de votre part en temps utile suite à la publication des Conditions modifiées.

2. Définitions

Les mots employés dans ces Conditions et commençant par une majuscule sont définis de la manière suivante :

"Compte": un compte individuel, créé pour chaque utilisateur et accessible via un nom d'utilisateur et un mot de passe, qui permet à l'utilisateur d'utiliser le Service ;
"Contenu" signifie toutes les informations, en particulier la législation, la jurisprudence, les résumés, les commentaires, les articles, et tout autre texte, les graphiques, photos et images créés ou contribué par nous ou par les utilisateurs ;
"DPI" désigne les droits de propriété intellectuelle, en ce compris mais pas uniquement, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les marques déposées, les brevets, les marques de services (enregistrés ou non), et tout autre droit, ainsi que tout renouvèlement et toute expansion, ainsi que toutes les expansions ou que ce soit dans le monde.

3. Enregistrement de l'utilisateur

Enregistrement: Pour accéder ou utiliser les fonctions payantes des Services, vous devez vous enregistrer en remplissant notre formulaire. Vous ne pouvez vous enregistrer que si a) vous avez accepté nos Conditions ; b) vous nous avez fourni des informations complètes et exactes dans le formulaire d'enregistrement ; et c) vous avez confirmé votre Compte.
Accès: Certains Services et Contenus sont susceptibles de n'être accessible qu'à certains utilisateurs, en fonction de leur abonnement.
Nom d'Utilisateur et Mot de Passe : En vous enregistrant, vous garantissez que les informations que vous avez fournies pour votre Compte sont complètes et exactes qu'elles ne sont pas susceptibles de nous induire en erreur de quelque manière que ce soit. Vous vous engagez à nous informer de tout changement relatif à ces informations de manière à ce que celles-ci restent constamment à jour. Nous vous conseillons de ne partager ni votre nom d'utilisateur ni votre mot de passe et de vous assurer que ceux-ci restent secrets. Vous êtes responsable de toute activité liée à votre Compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas d'usage non autorisé de Compte. Vous n'êtes pas autorisé à transférer votre abonnement à un tiers, ni à utiliser un Compte appartenant à quelqu'un d'autre.
Affichage public: Votre nom peut apparaitre aux autres utilisateurs lorsque vous publiez du Contenu.

4. Droits et Obligations

Nos obligations contractuelles telles que définies ci-après constituent uniquement des obligations de moyens.
Vos obligations : en utilisant les Services, vous vous engagez à :
1. ne copier, reproduire, pratiquer la rétro-ingénierie, ni décompiler aucun élément des Services, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions ou après avoir obtenu notre accord écrit ;
2. ne pas faire ou tenter de faire obstacle, ou désactiver, ou limiter l'accès aux Services, en tout ou en partie, ainsi qu'à ne pas chercher à reproduire ni à contourner, de quelque manière que ce soit, la structure de navigation des Services ;
3. ne pas utiliser les Services pour quelque motif illégal que ce soit, ou pour la publication, la liaison vers, la diffusion de quelque que contenu illégal ou portant atteinte aux droits (en ce compris mais pas exclusivement, aux droits de propriété intellectuelle) de lex, d'autres utilisateurs et/ou de tiers, ou qui encourage ou participe à une activité criminelle ;
4. respecter toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l'utilisation des Services ;
5. respecter toute limite de volume de données imposées par les Services, ou par toute partie des Services.

5. Droits de propriété intellectuelle (DPI)

Contenu: une proportion importante du Contenu que nous utilisons n'est pas soumise au droit d'auteur (telles que la législation et la jurisprudence). Cependant, les Services, notre plateforme, le Contenu, en ce compris le Contenu fourni par les utilisateurs (par exemple, les résumés, commentaires, publication en open access), les graphismes, logos, marques et programmes d'ordinateur sont soumis aux DPI.
Nos DPI : tous les DPI portant sur les Services, ou sur le programme d'ordinateur soutenant les Services, soit nous appartiennent, soit nous sont octroyés sous licences, soit ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Tous les droits nous appartiennent, ou, s'ils nous sont octroyés par un tiers, appartiennent à ce tiers (en ce compris s'il n'est pas expressément précisé que ce Contenu est légalement protégé ou enregistré). En utilisant les Services, vous acquérez uniquement un droit non-exclusif d'utilisation pour la durée de votre abonnement. En application des lois sur les DPI, toute copie, reproduction, distribution, publication, remploi, vente, ou location, par quelque moyen que ce soit, des données contenues dans nos bases de données est strictement prohibée, sous réserve d'avoir antérieurement obtenu notre autorisation écrite.
Partage: A l'exception de la législation et de la jurisprudence, vous n'êtes pas autorisé à partager, reproduire, copier, poster ou éditer du Contenu en dehors de nos Services, sauf si celui-ci a explicitement été marqué comme étant susceptible d'être réutilisé et à condition que vous respectiez les conditions associées à la licence en question.
Références: vous n'êtes pas autorisé à modifier, supprimer ou rendre inidentifiables les références liées à nos DPI sur la plateforme, le site web ou dans la documentation, ni à enregistrer ou utiliser quelque marque, création ou nom de domaine nous appartenant, ni aucun nom ou signe correspondant, dans quelque pays que ce soit.
Programme d'ordinateur en open source : les Services sont développées en combinant des programmes d'ordinateur et des algorithmes que nous avons développés, ainsi que des certains composants de programmes d'ordinateur open source.

6. Contenu d'Utilisateur

Nous permettons aux Utilisateurs de poster, transmettre, et de manière générale, rendre accessible via nos Services, des textes, résumés, commentaires, labels, surlignages, publications en open access, images, graphismes, photos et/ou autre matériel ("Contenu d'Utilisateur"). Sous réserve des droits et licences que vous nous accordez en application des présentes Conditions, vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur votre Contenu d'Utilisateur. Il est de votre responsabilité exclusive de contrôler et protéger tout droit de propriété intellectuelle que vous pourriez avoir sur votre Contenu d'Utilisateur, et nous déclinons toute responsabilité concernant le contrôle et la protection de vos droits de propriété intellectuelle sur ledit Contenu d'Utilisateur.
Le Contenu d'Utilisateur peut être téléchargé vers le serveur soit en vue d'une ‘'Utilisation Interne'', soit en vue d'une ‘'Utilisation Communautaire''. Tout contenu téléchargé vers le serveur à des fins d'''Utilisation Interne'' sera exclusivement visible et accessible par les utilisateurs que vous aurez préalablement approuvés. Tout contenu téléchargé vers le serveur à des fins d'''Utilisation Communautaire'' sera visible et accessible par tous les membres de la communauté. Les Utilisateurs auront toujours la possibilité de modifier ces paramètres.
Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de votre Contenu d'Utilisateur. Vous garantissez détenir les DPI afférant à votre Contenu d'Utilisateur, et que votre Contenu d'Utilisateur : i) ne contient pas de publicité, de sponsoring ou de promotion ; ii) ne viole pas la loi ; iii) ne porte pas atteinte aux droits de tiers, par exemple en matière de vie privée ou de DPI ; e iv) ne contient pas de matériel illégal ou encourageant des comportements illégaux.
Vous garantissez avoir obtenu tous les droits, autorisations, consentements et renonciations nécessaires de la part de tout co-auteur, éditeur ou toute autre personne impliquée dans votre Contenu d'Utilisateur, ou tous les droits, services et aménagements en relations avec votre Contenu d'Utilisateur, et que vous êtes autorisé à disposer desdits droits à votre entière discrétion dans la mesure prévu par les présentes Conditions.
Afin que nous puissions fournir les Services ainsi que tout service lié dans le respect des DPI applicables, vous nous accordez par la présente un droit et une licence illimités, non-exclusifs, libres de toute charge, transférables, perpétuels et valables partout dans le monde, d'utiliser, copier, reproduire, imprimer, distribuer, publier, exposer, ou exploiter, de quelque manière que ce soit, par n'importe quel moyen, dans n'importe quel but visant à maintenir et développer nos activités (en ce compris non encore connu ou désigné dans les présentes conditions) les éléments de votre Contenu d'Utilisateur que vous avez explicitement marqué comme étant du Contenu Communautaire. Vous nous accordez également un droit et une licence illimités, non-exclusifs, libres de toute charge, transférables, perpétuels et valables partout dans le monde, d'analyser votre Contenu d'Utilisateur au moyen d'outils automatisés de manière à structurer et enrichir les contenu, et/ou à offrir de nouveaux services ou applications basés sur le Contenu. Vous reconnaissez n'avoir droit à aucune rétribution ou considération additionnelle en relation avec le présent paragraphe.
Vous garantissez, et vous engagez à ne pas télécharger vers le serveur du Contenu d'Utilisateur qui :
1. viole la loi applicable ;
2. est intentionnellement trompeur ;
3. vous fait passez pour quelqu'un d'autre, ou est illégal, abusif, menaçant, calomnieux, diffamatoire, viole la vie prive ou l'image publique, est vulgaire, obscène, pornographique, ou qui est répréhensible de quelque façon ;
4. constitue de la publicité pour des biens ou services, ou une sollicitation de financement ;
5. inclut des données personnelles telles que des messages révélant des numéros de téléphones, numéros de sécurité sociale, numéros de compte, adresses ou informations relatives à l'employeur ;
6. contient des virus, chevaux de Troie ou tout autre code ou texte nuisible.
Nous avons le droit, mais non l'obligation, de contrôler les Contenu d'Utilisateur Communautaire ainsi que de refuser de poster, retirer ou désactiver l'accès à tout Contenu d'Utilisateur Communautaire, s'il celui-ci est illégal, viole les présentes Conditions, ou est nuisible, de quelque manière que ce soit, aux Services ou aux Utilisateurs.

7. Frais et Facturation

Prix et paiement: le prix des Services payant est publié sur le site lex. Le paiement est dû au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. Les frais d'installation seront facturés au moment de la livraison du Service, tandis que les frais récurrents seront facturés sur base annuelle.
Carte de débit et carte de crédit : si vous nous donnez mandat d'obtenir le paiement via "SEPA Direct Debit", ou via "paiement récurrent par carte de crédit", vous vous engagez à nous notifier tout changement de numéro de compte, de numéro de carte de crédit ou de date d'expiration intervenant durant la période d'utilisation des Services. Vous êtes responsable du maintien d'une provision suffisante de fonds sur votre compte, de manière à assurer les paiements. Dans le cas om les fonds seraient insuffisants, nous aurons le droit de facturer des coûts additionnels équivalents au coût de traitement des requêtes de paiement additionnels, pour un minimum de 20.00 EUR HTVA.
Intérêts applicables en cas de retard de paiement: si nous ne recevons pas le paiement avant la date d'échéance de la facture, le montant dû sera automatiquement majoré de 1% par mois, ainsi que d'un montant forfaitaire équivalent à 10% du montant dû, afin de couvrir les coûts de recouvrement (en ce compris les honoraires d'avocats) pour un minimum de 200.00 EUR. Au cas où la facture ne serait pas pleinement honorée à sa date d'échéance, nous avons le droit de facturer des frais d'installation si ceux-ci n'avaient pas été antérieurement facturés, ainsi que de suspendre votre Compte et, après un délai de 90 jours, de supprimer votre Compte et votre Contenu d'Utilisateur.
Durée et résiliation: sauf convention contraire, la durée d'abonnement est de 12 mois. Les abonnements de 12 mois seront automatiquement renouvelés, sauf réserve d'une résiliation intervenue au minimum 90 jours avant le début de la période consécutive de 90 jours. Nous nous réservons le droit de mettre fin à l'abonnement en cas de violation des présentes Conditions.
Compensation et retenue de paiement : la compensation ainsi que la retenue de paiement par l'Utilisateur sont interdites.

8. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser entièrement ainsi qu'à exonérer lex, nos affiliés, dirigeants, actionnaires, employés et agents d'exécution, de toute responsabilité, dommages, actions, réclamations, demandes ou frais (en ce compris tous frais juridiques liés à n'importe quelle action en responsabilité), encourus par nous à cause de, ou en lien avec : (i) votre utilisation de nos Services ; (ii) votre Contenu d'Utilisateur ; (iii) toute violation, réelle ou alléguée, des présentes Conditions ; (iv) toute violation, réelle ou alléguée, des garanties, engagements et déclarations que vous auriez faites à notre égard ; ou (v) vos actes, fautes ou omissions. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec nous dans le cadre de notre défense contre toutes les réclamations en lien avec vos obligations telles qu'elles sont présentées dans les présentes Conditions.
Nous nous engageons à vous indemniser pour tous les frais ou dépenses que vous auriez à supporter en réponse à toute action engagée contre vous par un tiers sur base d'une violation réelle ou allégée de DPI de tiers dans le cadre de l'utilisation du Service, dans le respect des présentes Conditions, à condition que vous nous informiez par écrit d'une telle action, que vous fournissiez, à première demande, toute information pertinente, et que vous coopériez avec nous. Si la loi nous interdit d'utiliser notre plateforme en raison d'une violation, nous aurons le droit, à notre seule discrétion, et pour notre propre compte, (i) d'obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser le site en ligne telle que décrite dans les présentes Conditions ; (ii) de remplacer ou d'adapter l'application de manière à éliminer ladite violation, à conditions que les fonctionnalités restent substantiellement les mêmes ; ou (iii) si les précédentes options (i) et (ii) ne peuvent être raisonnablement exécutées, de mettre fin à la convention et/ou au Service. Sans préjudice des dispositions introduites par le présent article, nous ne serons pas responsables envers vous si les requêtes concernent (i) l'utilisation du Service, ou site internet en lien avec des données, programme ou matériel que nous n'aurions pas fournis ; (ii) une utilisation irrégulière du site, ou une utilisation différentes de celle visée par les présentes Conditions ; (iii) le respect de vos propres instructions expresses. Vous reconnaissez et acceptez que nous seule et entière responsabilité en cas de violation de DPI devra être interprétée comme déterminé dans cet article 8.2.

9. Limitation et Exonération de responsabilité

Nous ne présentons aucune garantie expresse, de quelque nature que ce soit (et déclinons expressément de présenter quelque garantie que soit, dans les limites de la loi applicable), concernant l'exactitude, la qualité, l'exécution, la ponctualité (en ce compris concernant la fourniture de Services), l'opérabilité, la disponibilité ou l'exhaustivité des Services, Contenu, ou concernant la non-violation de DPI ou tout autre droit appartenant à des tiers, ou concernant l'utilité du Contenu pour un usage spécifique. Toute décision ou action que vous entreprendriez sur base de ou en lien avec les informations, le Contenu ou les services fournis par ou via nos Services, le sera à vos risques et périls et à votre seule discrétion.
Vous reconnaissez et acceptez que vous accédez et utilisez les Services et le Contenu à vos risques et périls, en l'état, et en fonction de leur disponibilité, et que nous ne sommes responsables d'aucune erreur ou omission constatée dans le Contenu, les services, de la disponibilité et la provision (en ce compris mais pas exclusivement, en raison d'interruption, de suppression, retard de traitement, d'opération ou de communication, erreurs, omission, virus, cheval de Troie ou tout autre code nuisible).
Nous ne garantissons l'absence ni d'erreur ni d'interruption dans les Services et Contenu, ni que les erreurs soient corrigées. Nous nous réservons le droit, à toute moment et sans avertissement, d'ajouter, d'ajuster ou de retirer les Services et Contenu, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, ou d'interrompre le fonctionnement des Services si cela est nécessaire afin de procédé à des opération d'entretien, de routine ou non, à des corrections d'erreurs ou à tout autre changement.
Il est possible que nous fournissions, maintenant ou à l'avenir, des hyperliens vers d'autres sites internet que ne nous possédons ni ne contrôlons. Nous déclinons toute responsabilité concernant tout document ou information fournis par ou publiés par les sites internet vers lesquels nous publions des liens, ou qui redirigent vers nous. Vous visitez lesdits sites internet à vos risques et périls.
Exclusion: Sous réserve de l'article 9.8 ci-dessous, vous nous exonérez, ainsi que nos employés, dirigeants, distributeur, fournisseur de licence et agents, et les employés, dirigeants, distributeur, fournisseur de licence et agents de nos affiliés, de toute responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle (en ce compris mais pas uniquement, en cas de négligence), pour (i) une perte commerciale, une perte d'opportunité commerciale, d'utilité, de revenu, de réputation ou d'économies escomptées ou (ii) en la perte ou l'utilisation de données, directe ou indirecte, liée ou non à l'utilisation ou la tentative d'utilisation des Services et Contenu, à l'incapacité d'utiliser les Services et Contenu, à l'interruption ou la résiliation de la fourniture des Services et Contenu, et ce même si nous avons été informés de la possibilité d'occurrence d'un dommage.
Limitation : Sous réserve de l'article 9.8 ci-dessous mais nonobstant tout mention contraire dans les présentes Conditions, nous seule responsabilité envers vous découlant de ou en relation avec les Services ou le Contenu, contractuelle ou extracontractuelle, sera limitée au montant le plus faible entre (i) les charges agrégées que vous auriez payées au cours de 12 derniers mois de Service, et (ii) 5.000,00 EUR.
Force majeure: dans les limites de la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte et tout dommage, direct ou indirect, dont vous pourriez être victime en raison de notre incapacité à vous fournir les Services ou Contenu, pour quelque raison que ce soit, en ce compris mais pas exclusivement, des difficultés ou interruptions d'accès, l'impossibilité de fournir des données, l'impossibilité de fournir les Services ou Contenu en raison d'une défaillance du serveur, ou tout autre cas de force majeure, en ce compris mais pas exclusivement, les catastrophes naturelles, guerres, le terrorisme, une défaillance de sécurité ou une utilisation non-autorisée de données personnelles, dues à un piratage informatique et/ou une défaillance ou une mauvaise réception des réseaux. L'exclusion prévue au présent article sera applicable même dans le cas où nous aurions prévu ou aurions dû prévoir la perte ou la détérioration dont vous seriez victime et/ou vous nous auriez informé du risque d'occurrence de la perte ou de la détérioration en question.
Aucune clause inclue dans les présentes Conditions ne peut nous exonérer de notre responsabilité en en cas de décès ou des lésions corporelles dus à une négligence de notre part, à une fraude ou une déclaration frauduleuse, ni de toute autre forme de responsabilité dont nous ne pouvons nous exonérer en raison de la loi applicable.

10. Résiliation et Suspension

Nous nous réservons le droit de suspendre, limiter ou supprimer votre Compte et/ou votre accès aux Services à tout moment, sans préavis et à notre discrétion, en cas de violation, ou de suspicion de violation des présentes Conditions, en en cas d'utilisation dommageable des Services ou du Contenu.
Toutes les clauses d'exonération de responsabilité, les indemnités, et les exclusions mentionnées dans les présentes Conditions conserveront leur validité et leur efficacité après l'expiration des présentes Conditions.

11. Données Client et Protection de la Vie Privée

Les informations, données et documents que vous nous fournissez dans le cadre de la procédure d'Enregistrement ou ultérieurement, ainsi que tous documents, informations et données que vous pourriez nous fournir, sont soumises à la loi du 8 décembre 1992 ainsi qu'à notre Politique de Confidentialité. La version actuelle de notre Politique de Confidentialité sera considérée comme faisant partie intégrante des présentes Conditions.
Vous reconnaissez qu'en vertu de la fourniture des Services, nous serons amenés à entrer en possession de données personnelles (Donnée Client) et que nous conserverons ces données en notre capacité de processeur dans une ou plusieurs bases de données situées sur le territoire de l'Union Européenne.
Nous nous engageons à employer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des Données Client contre tout dommage, destruction ou perte, divulgation non autorisée, accès non autorisé et contre toute forme de traitement illégal. Vous avez le droit d'accéder à vos Données Client, sur demande écrite de votre part. Vous avez également le droit d'obtenir la rectification de toute donnée que nous reconnaitrions comme erronée. L'Utilisateur peut obtenir des informations complémentaires via la Commission de la protection de la vie privée (www.privacycommission.be)
Vous reconnaissez et acceptez notre droit d'utiliser, traiter et/ou transférer les Données Client (sur le territoire de l'Union Européenne) :
- dans le cadre de la fourniture des Services ;
- dans le but d'incorporer les Données Client dans nos bases de données pour des motifs administratifs, de provisionnement, de facturation, de comparaison et vérification de l'identité et de la solvabilité de l'Utilisateur, d'entretien, maintien et développement de produits, de détection et prévention de fraude, d'analyse de vente, revenus et clients, ainsi que d'analyse du marché et de l'utilisation par les Utilisateurs ;
- afin de communiquer avec nos Clients, oralement ou par email, à propos de nos produits et services.
Vous pouvez à tout moment rétracter votre consentement concernant lesdits usage, traitement ou transfert de vos Données Client tels que décrits ci-avant, à moins que ces Données Client ne soient nécessaires pour (i) la fourniture, gestion, comptabilité et facturation des Services ; (ii) la détection de fraude ; (iii) le respect de toute obligation légale, réglementaire ou judiciaire, en nous faisant parvenir une notification écrite, conformément au formulaire prescrit, disponible sur demande.
Vous garantissez avoir obtenu ou vous vous engager à obtenir tous les consentements et permissions légalement requis de la part de tout tiers concerné (en ce compris les personnes liées aux données) pour l'usage, le traitement et le transfert des Données Client tels que décrits dans la présente clause 11.

12. Rupture

Chaque clause des présentes conditions sera considérée séparément et indépendamment des autres. L'efficacité des présentes Conditions ne sera aucunement limitée dans l'hypothèse où une clause devrait être considérée comme étant complètement ou partiellement invalide ou inapplicable. Dans ce cas, ladite clause sera limitée ou exclue de la manière la plus limitée possible, et remplacée par une clause valide respectant au mieux l'esprit des présentes Conditions, de sorte que lesdites Conditions conservent leur pleine efficacité.

13. Juridiction et Loi applicable

Les présentes conditions seront interprétées par et conformément à la législation belge.
Tous les litiges résultant des présentes Conditions ou en relation avec les présentes Conditions, en ce compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation, seront portés exclusivement devant un Tribunal de Commerce de l'arrondissement de Bruxelles, en conformité avec la loi belge en vigueur, à l'exclusion des dispositions concernant les conflits de juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas applicable.

14. Langue

La version originale des présentes Conditions est en anglais. Les versions traduites sont uniquement disponible pour votre facilité et votre information. En cas de litige, la version anglaise du texte sera considérée comme prédominante.