06 Februari 1970

Titel Taal Datum
LOI majorant le taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les reparations a accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et a leurs ayants droit Frans 06-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale pour l'enseignement maritime subventionne, relative au statut de stabilite et statut disciplinaire du personnel laic subventionne enseignant et administratif, des etablissements d'enseignement maritime libre subventionne Frans 06-02-1970
Arrêté royal relatif à la tenue par le greffier d'un répertoire des actes du juge et d'un répertoire des actes du greffe. Frans 06-02-1970
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Bureau des Marques, prevu a la Convention Benelux en matiere de marques de produits, et annexe, signees a Bruxelles le 19 mars 1962 Frans 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 septembre 1963 relatif a l'octroi de subsides pour l'organisation de cours agricoles, horticoles et menagers agricoles par correspondance Frans 06-02-1970
ARRETE ROYAL fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de securite sociale d'outre-mer, 1968-1969 Frans 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 juillet 1969 relatif a la denaturation de lait ecreme en poudre destine exclusivement a l'alimentation des porcs ou de la volaille Frans 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 fevrier 1961 relatif aux receveurs regionaux des commissions d'assistance publique Frans 06-02-1970
ARRETE ROYAL nommant les magistrats assesseurs, effectifs et suppleants, et les magistrats membres, effectifs et suppleants, aux conseils de l'Ordre des Pharmaciens Frans 06-02-1970
ARRETE MINISTERIEL DECISIONS ministerielles relatives a l'autorisation d'emploi d'additifs dans les denrees alimentaires Frans 06-02-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1969 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de graviers et sables exploitees a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'annee 1970 Frans 06-02-1970
DIRECTIVE 70/157/CEE du Conseil, du 6 fevrier 1970, concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'echappement des vehicules a moteur Frans 06-02-1970
ARRETE ROYAL n° 5, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matiere de taxe sur la valeur ajoutee Frans 06-02-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques Frans 06-02-1970