19 April 1971

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'offices de tarification Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et degraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1970, rendue obligatoire par l'arrete royal du 22 octobre 1970, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vetements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les depots et " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activites de ce secteur Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1971 de la Commission paritaire regionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge " Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL étendant au Musée de Mariemont la compétence du Conseil scientifique commun aux établissements scientifiques relevant de l'autorité conjointe du Ministre de la Culture française et du Ministre de la Culture néerlandaise Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1970 et 1971 et modifiant la convention collective de travail du 17 mars 1969 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1969 et 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1969 Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1965 relatif à l'élevage, à l'importation et à l'exportation des animaux invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus Frans 19-04-1971
LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1971 Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques Frans 19-04-1971
ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques Frans 19-04-1971
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens a la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'independance Frans 19-04-1971
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Frans 19-04-1971
ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques. - Annulation par le Conseil d'Etat Frans 19-04-1971
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Décisions ministérielles relatives à l'autorisation d'emploi d'additifs dans les denrées alimentaires Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, d'articles de fantaisie en céramique, de porcelaine électro-technique et industrielle, d'articles sanitaires en céramique, de meules, toiles et papiers abrasifs Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail et la décision du 10 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail Frans 19-04-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages vises à l'article 3,a,d,e,f,j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " Frans 19-04-1971