20 Juni 1986

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds social et en fixant ses statuts	Frans	20-06-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant l'instauration de primes à l'embauche	Frans	20-06-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire octroyant la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale	Frans	20-06-1986
ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1982 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée	Frans	20-06-1986
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi	Frans	20-06-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée	Frans	20-06-1986