17 December 1993

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant désignation des membres du secrétariat de la Commission de suivi visée au chapitre VIII de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. Frans 17-12-1993
REGLEMENT fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées Frans 17-12-1993