17 December 1993

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Arrêté royal portant désignation des membres du secrétariat de la Commission de suivi visée au chapitre VIII de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. French 17-12-1993
REGLEMENT fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées French 17-12-1993