02 Maart 1995

Titel Taal Datum
Koninklijk besluit betreffende de wijze van uitgifte van de loterij met biljetten, "SCRRATCH" genaamd, een openbare loterij georganiseerd door de Nationale Loterij. Nederlands 02-03-1995
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1995. Frans 02-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1993 instituant un Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois. Frans 02-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Frans 02-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances. Frans 02-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances. Frans 02-03-1995
ARRET N° 20/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 1er et 2 de la loi du 5 novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, introduit par la s.a. Neckermann Postorders et autres Frans 02-03-1995
ARRET N° 21/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et particulièrement de son titre X, introduit par Josette Duchesne Frans 02-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 31 mars 1994 octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne. Frans 02-03-1995
Arrêté ministériel modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. Frans 02-03-1995
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 48 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Frans 02-03-1995
Circulaire n° 406. - Valorisation pécuniaire de services prestés antérieurement auprès de la C.G.E.R.. Frans 02-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. Frans 02-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. Frans 02-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements . Frans 02-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne. Frans 02-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades de niveau 1 du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation. - Frans 02-03-1995
Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale. Frans 02-03-1995
Arrêté ministériel modifiant l'article 36 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 23 septembre 1991 portant exécution de l'article 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. Frans 02-03-1995
Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. Frans 02-03-1995