10 April 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Frans 10-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Frans 10-04-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Frans 10-04-1995
Arrêté ministériel fixant la répartition par service des emplois de direction du cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Frans 10-04-1995
Arrêté ministériel fixant la répartition des emplois du cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Frans 10-04-1995
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92. Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Conseil d'Etat à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du Service central de Traduction allemande. Frans 10-04-1995
Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française. Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - Législation relative aux détectives privés. Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du Registre national, Service Population. Frans 10-04-1995
Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit des Centres de transit. Frans 10-04-1995
Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections. . Frans 10-04-1995
Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. Frans 10-04-1995
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Frans 10-04-1995
Loi instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et. provinciales, pour les élections des Conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes. Frans 10-04-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon. - Convention collective de travail du 10 avril 1995. - Programmation sociale 1995-1996 pour l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant . Frans 10-04-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon. - Convention collective de travail du 10 avril 1995. - En exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque Frans 10-04-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon. - Convention collective de travail du 10 avril 1995. - Conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège . Frans 10-04-1995
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon. - Convention collective de travail du 10 avril 1995. Prépension conventionnelle à 55 ans . Frans 10-04-1995