07 Mei 1999

Titel Taal Datum
Code des sociétés - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 07-05-1999
Loi contenant le Code des sociétés. - Frans 07-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. Frans 07-05-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics. Frans 07-05-1999
Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire. Frans 07-05-1999
Loi portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé " Réseau télématique belge de la recherche, BELNET ". Frans 07-05-1999
Convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1999-2000 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " . Frans 07-05-1999
Arrêté royal déterminant pour les élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux où le vote est automatisé. Frans 07-05-1999
Modification à la Constitution. Frans 07-05-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen. Frans 07-05-1999
Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées. Frans 07-05-1999
Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts. Frans 07-05-1999
Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 "Ministère de l'Emploi et du Travail" et Section 26 - "Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement". Frans 07-05-1999
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. Frans 07-05-1999
Convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant le travail à temps partiel . Frans 07-05-1999
Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale. Frans 07-05-1999
Code des sociétés. - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 07-05-1999
Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. Frans 07-05-1999
Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Frans 07-05-1999
Arrêté royal désignant une catégorie de personnes dans le cadre de mesures particulières de protection temporaire de personnes conformément à l'article 54, § 1er, 5° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Frans 07-05-1999