23 June 1999

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Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice French 23-06-1999
Arrêté ministériel fixant les descriptions et profils de fonction pour le personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice French 23-06-1999
Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice French 23-06-1999
Loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone (1) French 23-06-1999
Loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN (1) French 23-06-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et de dispositions réglementaires concernant les maladies des animaux French 23-06-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins et de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 portant exécution de l'article 34 de cet arrêté French 23-06-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1985 relatif aux centres provinciaux de formation pour les services d'incendie French 23-06-1999
Arrêté royal octroyant une subvention à l'Office Régulateur de la Navigation Intérieure pour l'année 1999 French 23-06-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers French 23-06-1999
Loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (1) French 23-06-1999
Arrêté royal octroyant une aide financière en vue de la réalisation des avenants « problématique relative au transport public » dans le cadre des contrats de sécurité et de société French 23-06-1999
No title French 23-06-1999
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