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10 Avril 2003

Titre Langue Date
Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène (1) Français 10-04-2003
Loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre et créant l'Institut des vétérans (1) Français 10-04-2003
Arrêté royal portant nomination des membres militaires du Conseil d'Administration de l'Institut des vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre Français 10-04-2003
Pas de titre Français 10-04-2003
Pas de titre Français 10-04-2003
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Décision de l'administrateur général concernant la délégation de tâches et compétences de l'administrateur général à l'administrateur général adjoint, aux chefs de division et aux fonctionnaires des rangs A2 et A1 Français 10-04-2003
Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale (1) Français 10-04-2003