22 April 2003

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral Frans 22-04-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001 (1) (2) Frans 22-04-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa Frans 22-04-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999 (1) (2) Frans 22-04-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Sri Lanka relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998 (1) (2) Frans 22-04-2003
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat Frans 22-04-2003
Liste des établissements de crédit agréés en Belgique (article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Frans 22-04-2003
Loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (1) Frans 22-04-2003
Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire. - Erratum Frans 22-04-2003
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) Frans 22-04-2003
Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire (1) Frans 22-04-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du Pairay en matière de sécurité lors des matches de football Frans 22-04-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire Frans 22-04-2003
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