22 December 2003

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution Frans 22-12-2003
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière Frans 22-12-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations Frans 22-12-2003
Loi portant des dispositions diverses (1) Frans 22-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération (1) Frans 22-12-2003
Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 (1) Frans 22-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fromage fondu (1) Frans 22-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) concernant le remplacement des jours fériés du 1<sup>er</sup> mai 2004, du 15 août 2004 et du 25 décembre 2004 (1) Frans 22-12-2003
Geen titel Frans 22-12-2003
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