30 Juli 2013

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 30-07-2013
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Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) (1) Frans 30-07-2013
Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (1) Frans 30-07-2013
Arrêté royal portant nomination du membre du Comité de Direction responsable pour la direction du contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Frans 30-07-2013
Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers Frans 30-07-2013
Loi relative à la revente de titres d'accès à des événements. - Traduction allemande Frans 30-07-2013
Loi relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (1) Frans 30-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2011 nommant les magistrats et les magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens Frans 30-07-2013
Arrêté royal portant nomination du président de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments à usage humain Frans 30-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2012 nommant le magistrat assesseur et le magistrat assesseur suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des pharmaciens de Flandre occidentale Frans 30-07-2013
Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix, constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux Frans 30-07-2013