20 Juli 2022

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier : manutention de personnes et/ou de patients - translation et redressement sans aide technique » (code 824101U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant approbation des modifications portées au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice en vue d'établir le droit à une pension complémentaire dans le chef des membres de son personnel contractuel Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs (1) Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Cuisinier(e) travaillant seul(e) » (code 452500S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Certificat d'enseignement supérieur en orientation scolaire et académique » (983220S36D1) classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Restaurateur/restauratrice » (code 452200S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier : manutention de personnes et/ou de patients - outils et aides techniques » (code 824102U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Premier(e) commis de cuisine » (code 452200S10D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage relative au protocole d'accord en application de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant l'exécution de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup> de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et en exécution de la proposition de conciliation du Gouvernement du 6 mai 2021 d'octroyer en 2021, au-delà de la marge maximale d'évolution du coût salarial, une prime de 500 EUR maximum (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prime corona (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, dans le cadre d'une carrière professionnelle de 40 ans (pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023), à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des périodes et des salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 2022 et 2023 (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise 62 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment FILLIN « dénomination de la cp », relative à l'outplacement (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023 (1) Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des hygiénistes bucco-dentaires Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux chèques prime corona (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel organisé au niveau sectoriel (ouvriers) (1) Frans 20-07-2022
Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande Frans 20-07-2022