20 Juli 2022

Titel Taal Datum
Loi portant exécution du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). - Traduction allemande Frans 20-07-2022
Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e Gestion de l'exploitation (A4) ; Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e Infrastructures, équipements et charroi (A4) ; Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e du Traitement et des activités commerciales (A4) de l'Agence Régionale pour la Propreté dans les deux rôles linguistiques Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Premier(e) chef(fe) de rang » (code 452300S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'indexation du montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant désignation des membres du Conseil des Hôpitaux universitaires Frans 20-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Justice au Service public fédéral Stratégie et Appui Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des Technologues en imagerie médicale Frans 20-07-2022
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009 Frans 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (1) Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 portant désignation des membres du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 7.500 euros à l'ASBL « Reset.Vlaanderen » Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 60 ans avec une carrière de 40 ans (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la généralisation du régime de réinsertion professionnelle sectoriel (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la dispense de disponibilité adaptée (2023-2024) en exécution de la convention collective de travail n° 155 (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) moyennant 40 années de carrière (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) conventionnel sectoriel pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 en faveur des ouvriers ayant une carrière longue (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1) Frans 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022 - longue carrière (1) Frans 20-07-2022