20 July 2022

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Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A French 20-07-2022
Décret modifiant le Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène French 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2019 portant désignation des membres, président et vice-président du conseil d'administration et commissaires de gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles suite au remplacement d'un administrateur French 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Barman/Barmaid » (code 421500S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré French 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. - Traduction allemande French 20-07-2022
Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits French 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 (1) French 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 60 ans pour les métiers lourds pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) French 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 30 juin 2023 (métier lourd avec 35 ans de carrière professionnelle) (1) French 20-07-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération (1) French 20-07-2022
Arrêté royal modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires French 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Erratum French 20-07-2022
Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 (1) French 20-07-2022
Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine French 20-07-2022
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'asbl Formation Education Culture en soutien de ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » French 20-07-2022
Arrêté royal octroyant une subvention à l'association « RainbowHouse », pour l'année budgétaire 2022 dans le cadre du plan d'action fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly French 20-07-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 fixant le siège social des zones de secours French 20-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé LILLOIS-WITTERZEE P1 sis sur le territoire de la commune -de Braine-L'Alleud French 20-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé CLAMINFORGE E1 sis sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville (Aisemont). French 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la zone de développement 2022-2027 de la Région de Bruxelles-Capitale French 20-07-2022