20 July 2022

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Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Garçon/serveuse de restaurant » (code 452300S10D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré French 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Chef(fe) de partie chaude et froide » (code 452400S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré French 20-07-2022
Loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques (1) French 20-07-2022
Arrêté royal portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes French 20-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 20-07-2022
Arrêté royal fixant les critères d'octroi d'une subvention dans le cadre du Fonds Climat, Transition et Relance pour la construction d'un réseau de transport d`hydrogène French 20-07-2022
No title French 20-07-2022
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