22 Décembre 2022

Titre Langue Date
Pas de titre Français 22-12-2022
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Pas de titre Français 22-12-2022
Pas de titre Français 22-12-2022
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Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (1) Français 22-12-2022
Arrêté royal corrigeant deux erreurs matérielles dans l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2018 - montant 2007 indexé octroyé aux zones de police Français 22-12-2022
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022 Français 22-12-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant les prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale Français 22-12-2022
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale complémentaire à la dotation fédérale de base Français 22-12-2022
Arrêté royal portant nomination des membres des Chambres de la Commission de contrôle visées dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé Français 22-12-2022
Avis concernant l'indexation à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2023, des montants annuels visés aux articles 78, 80, 82, 85 et 86 de la loi-programme du 28 juin 2013 Français 22-12-2022
Prise d'acte délégation de signature Français 22-12-2022
Pas de titre Français 22-12-2022
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