03 Februari 2023

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'octroi de chèques-repas (1) Frans 03-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au droit individuel à la formation (1) Frans 03-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au congé pour motif familial impérieux (1) Frans 03-02-2023
Wallonie-Bruxelles International. - Personnel de la carrière extérieure Frans 03-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation (1) Frans 03-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour la période 2021-2022 (1) Frans 03-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation (1) Frans 03-02-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration) Frans 03-02-2023
Geen titel Nederlands 03-02-2023
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