07 April 2023

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal modifiant le PJPol en ce qui concerne le stage Frans 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité Frans 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 1<sup>er</sup> mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et les frais de la procédure disciplinaire. - Traduction allemande Frans 07-04-2023
Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des dépenses dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne lors du 1<sup>er</sup> semestre 2024 Frans 07-04-2023
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, fait à Riga le 22 octobre 2015. - Traduction allemande Frans 07-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans Frans 07-04-2023
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant le paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au revenu mensuel minimum (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, introduisant le paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant et coordonnant les statuts du « Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile » (1) Frans 07-04-2023
Loi relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi de chèques-repas (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative au remboursement des frais de voyage depuis et vers le domicile pour les membres d'équipage originaires de pays qui ne sont pas des pays limitrophes de la Belgique (1) Frans 07-04-2023
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent (1) Frans 07-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1<sup>er</sup> juillet 2022 (1) Frans 07-04-2023