18 April 2023

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 18-04-2023
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Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs indépendants Frans 18-04-2023
Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations à communiquer aux fins du contrôle des règles de conduite IDD et de la validation de la cartographie Frans 18-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant le droit à la déconnexion (1) Frans 18-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution du chapitre 9 - Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (1) Frans 18-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant coordination de la convention collective de travail du 17 décembre 1971 instituant un "Fonds pour l'industrie diamantaire" et fixant ses statuts (1) Frans 18-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 2019 relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 et à d'autres mesures, enregistrée le 30 octobre 2019 sous le numéro 154922/CO/216 (1) Frans 18-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés flamands de la santé (1) Frans 18-04-2023