19 October 2023

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Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police (1) French 19-10-2023
Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale French 19-10-2023
Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts. - Erratum French 19-10-2023
Arrêté ministériel levant la phase fédérale visée par le plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste, concernant un individu ayant ouvert le feu sur des personnes dans le centre-ville de Bruxelles French 19-10-2023
Arrêté 2023/ 1973 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité French 19-10-2023
Arrêté 2023/ 1974 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité French 19-10-2023
Décret portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96ème session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007 (1) French 19-10-2023
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de compétitions sportives nationales et internationales et la participation à des compétitions sportives internationales French 19-10-2023
Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022 (1) French 19-10-2023
Décret relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française French 19-10-2023
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation d'un plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale pour les biens sis rue de la Lys 11 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, cadastrés 21012E0030/00R000, 21012E0030/00S000, 21012E0030/00T000, 21012E0030/00W000, 21012E0030/00X000 et 21012E0030/00V000 French 19-10-2023
Arrêté royal modifiant l'article 14, h), &sect; 1<sup>er</sup>, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 19-10-2023
Arrêté 2023/2055 du Collège de la Commission communautaire française relatif au remplacement d'un membre suppléant représentant des organisations représentatives des travailleurs au sein du Conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance French 19-10-2023
No title French 19-10-2023
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