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19 Februari 1993

Titel Taal Datum
Numéro S 47/11-02 Frans 19-02-1993
Arrêt de la Cour d'appel de Mons dd. 19.02.1993 Frans 19-02-1993
Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 19.02.1993 Frans 19-02-1993
Numéro S 77/06-03 Frans 19-02-1993