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04 December 1986

Titel Taal Datum
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 1986 (Belgique). RG 5184 Frans 04-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 1986 (Belgique). RG 5123 Frans 04-12-1986
Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 1986 (Bruxelles). RG 85/1403 Frans 04-12-1986
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 1986 (Belgique). RG 7771 Frans 04-12-1986