20 December 1991

Titel Taal Datum
Cour d'appel: Arrêt du 20 décembre 1991 (Bruxelles). RG 91/427 Frans 20-12-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 décembre 1991 (Belgique). RG 18486 Frans 20-12-1991
Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 1991 (Belgique). RG 7243 Frans 20-12-1991