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28 Juni 1994

Titel Taal Datum
Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 1994 (Mons (Mons)) Frans 28-06-1994
Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 1994 (Liège) Frans 28-06-1994
Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 1994 (Liège). RG 224422 Frans 28-06-1994
Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 1994 (Belgique). RG P940503N Frans 28-06-1994