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Bronnen
België
Juridat
1999
Juli
09
09 Juli 1999
Titel
Taal
Datum
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 1999 (Belgique). RG 98324/1042
Frans
09-07-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 1999 (Belgique). RG 823/439
Frans
09-07-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 1999 (Belgique). RG 98228/1046
Frans
09-07-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 1999 (Belgique). RG 1080/563
Frans
09-07-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 1999 (Belgique). RG 98241/900
Frans
09-07-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 1999 (Belgique). RG 97171/779
Frans
09-07-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 1999 (Belgique). RG 98082/781
Frans
09-07-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juillet 1999 (Belgique). RG 98117/840
Frans
09-07-1999
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