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12 Juli 2001

Titel Taal Datum
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 juillet 2001 (Belgique). RG 95/2001;2181 Frans 12-07-2001
Cour du Travail: Arrêt du 12 juillet 2001 (Mons (Mons)) Frans 12-07-2001
Cour du Travail: Arrêt du 12 juillet 2001 (Mons (Mons)). RG 16322 Frans 12-07-2001